Numéro de sécurité sociale
Clé de contrôle, décodage complet et cohérence avec l'état civil du salarié.
Clé et décodage
—13 caractères pour obtenir la clé, 15 pour la contrôler. Espaces acceptés, Corse en 2A / 2B.
Valeurs pré-remplies : exemple fictif.
Cohérence avec l'état civil
—Compare le NIR saisi à gauche avec la pièce d'identité. C'est le contrôle qui évite les rejets DSN.
Clé = 97 − (13 premiers chiffres modulo 97), 2A remplacé par 19 et 2B par 18 avant le calcul. NIR attribué par l'INSEE à partir du RNIPP (décret n° 82-103 du 22 janvier 1982).
Sexe 1 / 2 ; 3-4 ou 7-8 = numéro provisoire. Mois 01-12, autre valeur = mois inconnu ou fictif. Lieu : code commune INSEE (département + commune), 99 + code pays à l'étranger, DROM-COM sur 3 + 2 chiffres. Avant 1968, 91 à 94 peuvent désigner l'Algérie et 95 le Maroc ; 96 = Tunisie. Corse née avant 1976 : 20.
SIREN
—8 chiffres pour calculer la clé, 9 pour contrôler.
SIRET
—13 chiffres (SIREN + n° d'ordre) pour calculer le chiffre de contrôle, 14 pour contrôler.
Établissements suivants
À partir du SIRET ci-dessus. Partir du NIC le plus élevé connu, établissements fermés compris.
| Rang | NIC | SIRET probable |
|---|
NIC = n° d'ordre sur 4 chiffres + 1 chiffre de contrôle (Luhn sur les 14 chiffres). L'INSEE numérote dans l'ordre de création sans réutiliser les numéros des établissements fermés, mais des sauts restent possibles : à confirmer sur l'avis de situation SIRENE.
SIREN : 8 chiffres + clé de Luhn (répertoire SIRENE, C. com. art. R. 123-220 et s.). TVA FR : clé = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97. EORI : FR + SIRET, s'il a été demandé à la douane. La Poste (SIREN 356 000 000) : somme des chiffres du SIRET multiple de 5.
Contrôle d'un IBAN
—Tous pays. Pour un IBAN français ou monégasque, la clé RIB est aussi vérifiée.
RIB vers IBAN
—Saisir les codes du RIB. La clé RIB est calculée si elle est laissée vide, contrôlée sinon.
IBAN : contrôle ISO 13616 (modulo 97-10), longueur vérifiée selon le pays. Clé RIB = 97 − ((89 × banque + 15 × guichet + 3 × compte) modulo 97), les lettres du compte converties en chiffres. Une clé valide ne garantit pas que le compte existe ni qu'il appartient au bénéficiaire.
Exemple pré-rempli : spécimen bancaire public.
Contrôle d'un numéro de TVA intracommunautaire
—Avec le préfixe pays (FR, DE, BE…). La clé est contrôlée selon l'algorithme de chaque État membre.
Formats par pays
Cliquer pour charger un exempleLe contrôle de clé repère une faute de frappe. Il ne dit pas si le numéro est actif : la validité au jour de la facture se vérifie sur VIES (mentions de facture : CGI art. 289 et ann. II art. 242 nonies A ; directive 2006/112/CE, art. 214). Irlande du Nord : préfixe XI, non traité ici.
Paramètres
Résultat
—Base légale et méthode de calcul
Durées maximales en CDI (C. trav. art. L.1221-19 et L.1221-21) : ouvrier ou employé 2 mois, renouvelé 4 ; agent de maîtrise ou technicien 3 mois, renouvelé 6 ; cadre 4 mois, renouvelé 8. Le renouvellement n'est possible qu'une fois, s'il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat. Depuis le 09/09/2023 (loi n° 2023-171 du 09/03/2023), une convention ne peut plus prévoir de durée supérieure ; une durée plus courte reste valable (L.1221-22).
CDD (L.1242-10) : un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si le contrat dure au plus 6 mois, d'un mois au-delà. Sans terme précis, le calcul se fait sur la durée minimale.
Décompte : en jours calendaires (Cass. soc. 29/06/2005, n° 02-45.701), de quantième à quantième pour une durée en mois (Cass. soc. 28/04/2011, n° 09-72.165). Une absence pendant l'essai (maladie, congés…) le prolonge d'autant de jours calendaires (Cass. soc. 31/01/2018, n° 16-11.598).
Prévenance employeur (L.1221-25) : moins de 8 jours de présence 24 h ; de 8 jours à 1 mois 48 h ; après 1 mois 2 semaines ; après 3 mois 1 mois. Ne s'applique qu'à un essai d'au moins une semaine. Prévenance salarié (L.1221-26) : 24 h si moins de 8 jours de présence, 48 h ensuite.
Dépassement : le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai (L.1221-25, dernier alinéa, issu de l'ord. n° 2014-699 du 26/06/2014). S'il n'est pas exécuté, l'employeur verse une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Faire travailler le salarié au-delà du terme crée un nouveau contrat, rompu seulement par licenciement (Cass. soc. 05/11/2014, n° 13-18.114).
Outil d'aide au calcul : il ne remplace pas la lecture de la convention collective (IDCC) ni du contrat de travail. Une stipulation conventionnelle plus favorable au salarié prévaut.
Emploi en tension
- Aucune publication préalable requise
- Pas d'opposabilité de la situation de l'emploi
- Dépôt direct de la demande sur ANEF
Autre emploi
- Publication obligatoire 3 semaines consécutives auprès de France Travail (ou organisme SPE)
- Dans les 6 mois précédant le dépôt de demande
- Aucune candidature valable reçue à l'issue
Secteurs typiquement en tension (liste nationale — Arrêté du 21 mai 2025) :
Des listes spécifiques existent pour les DROM : Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique.
Liste officielle — Arrêté du 21/05/2025Réf. : Art. L. 414-13 CESEDA · Arrêté du 21 mai 2025 (NOR : TSSD2508346A) · service-public.fr/F2728
- Demande faite par l'employeur ou un mandataire via anef.interieur.gouv.fr
- Impossible si l'étranger est en France sans titre de séjour (→ admission exceptionnelle au séjour)
- Administration compétente : préfet du département du siège social de l'employeur (si étranger en France ou employeur établi en France)
Réf. : Art. R. 5221-12 à R. 5221-16 C. trav.
- Emploi : sur liste métiers en tension ou publié 3 semaines sans candidature valable
- Rémunération : ≥ SMIC (ou salaire CCN si plus favorable)
- Employeur : pas de condamnation pour travail illégal, aide au séjour irrégulier ou infractions assimilées ; pas de sanctions administratives graves
- Cotisations sociales : attestation de paiement datant de moins de 6 mois
- Profession réglementée : conditions légales d'exercice respectées
- Emploi saisonnier : fournir preuve d'un logement décent pour la durée du séjour
Réf. : Art. R. 5221-17 à R. 5221-22 C. trav.
- L'administration dispose de 2 mois pour répondre
- Absence de réponse au bout de 2 mois = refus implicite
- En cas de refus : 2 mois pour former un recours gracieux (préfet), hiérarchique (ministre) ou contentieux (tribunal administratif)
Réf. : Art. R. 5221-20 C. trav.
Étranger résidant en France :
- Carte « salarié » + CDI → peut travailler directement
- Carte « salarié » + CDD → changement de statut en « travailleur temporaire » requis
- Carte « travailleur temporaire » + CDD → peut travailler directement
- Carte « travailleur temporaire » + CDI → changement de statut en « salarié » requis
- Carte « travailleur saisonnier » → uniquement pour CDD saisonnier (pas de changement de statut possible)
Étranger résidant à l'étranger :
- L'employeur transmet l'AT au salarié pour demande de visa de long séjour au consulat français
Exigible une seule fois, uniquement par le 1er employeur obtenant un titre de séjour au motif du travail :
| Type de contrat | Salaire mensuel brut | Taxe |
|---|---|---|
| CDD 3 à 12 mois | ≤ 1 867,02 € (SMIC) | 74 € |
| Entre SMIC et 2 800,53 € | 210 € | |
| > 2 800,53 € | 300 € | |
| CDI ou CDD ≥ 12 mois | < 4 667,54 € | 55 % du salaire mensuel brut |
| ≥ 4 667,54 € | 2 567,15 € (plafond) | |
| Saisonnier | — | 50 €/mois (dès le 1er jour) |
| Accord bilatéral jeunes professionnels | — | 72 € |
Réf. : Art. L. 5221-10 et R. 5221-40 C. trav.
Source : Arrêté du 21 mai 2025 (NOR : TSSD2508346A) — Annexe I
Traduction
ExempleTraduction automatique : relire avant envoi, en particulier les termes juridiques, fiscaux et les montants. Ne pas y coller de données sensibles inutiles (NIR, IBAN, noms de clients) : anonymiser si possible.
Rechercher une commune
Par nom, code postal ou code INSEE. Le code INSEE (lieu de naissance, DSN) n'est pas le code postal.
| Commune | Code INSEE | Code(s) postal(aux) | Département |
|---|
Référentiel : Code officiel géographique INSEE (communes actuelles, déléguées et associées, arrondissements de Paris, Lyon et Marseille). Une commune supprimée avant 2015 peut ne pas figurer.